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AVIS JURIDIQUE ET CONDITIONS D’UTILISATION

  1. Acceptation des termes

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  1. Propriété et droit d’auteur

Le Contenu du Présent site, incluant tout logiciel, est protégé par les lois sur les droits d’auteur. Le Contenu est la propriété exclusive de PayFacto et/ou de ses partenaires, le cas échéant. Aucune disposition des Termes d’utilisation ne doit être interprétée de manière à vous conférer quelconque droit sur le Contenu, en tout ou en partie.

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  1. Marques de commerce

Les noms, logos et icones de PayFacto, de ses produits et services sont des marques de commerce et la propriété de PayFacto. Ils ne peuvent être utilisés sous quelque forme sans l’autorisation préalable écrite de PayFacto. Les autres noms d’entreprises et logos contenus sur le Présent site peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

  1. Produits et services de PayFacto

Les produits et les services auxquels il est fait référence dans le Présent site sont les produits et services offerts par PayFacto. Ils peuvent être modifiés ou adaptés en tout temps, sans préavis, à l’entière discrétion de PayFacto.

Il se peut que certains produits ou services ne soient pas offerts dans toutes les régions. Veuillez communiquer directement avec nous afin de vérifier la disponibilité des produits et services qui vous intéressent dans votre région.

  1. Exactitude des informations

PayFacto fait des efforts afin d’assurer que les informations contenues sur le Présent site soient exactes et à jour. Cependant il se peut que ces renseignements contiennent des erreurs ou omissions d’ordre typographique, technique ou autre. Le Contenu est communiqué « tel quel ». PayFacto n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude ou l’intégralité des renseignements disponibles sur le Présent site. Nous conseillons aux utilisateurs de vérifier l’exactitude de toute information, en communiquant directement avec nous, avant de vous y fier de quelque façon.

Le Contenu du Présent site, incluant les Termes d’utilisations, est sujet à changement par PayFacto, en tout temps et sans préavis.

  1. Liens aux sites des tierces parties

Les liens aux sites de tierces parties ne vous sont proposés que pour des raisons de commodité. PayFacto ne fait la promotion d’aucun site consulté à l’aide de ces liens. PayFacto ne peut ni être tenue responsable des renseignements et du contenu de ces sites, qui sont commandés et/ou exploités hors de son domaine, ni assurer l’intégralité, l’exactitude et l’actualité de telle information. L’inclusion de ces sites n’implique aucune référence ou approbation par PayFacto.

  1. Limitation de responsabilité et indemnisation

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PayFacto ne sera aucunement responsable des pertes subies par vous en raison de quelque perte ou dommage causé à votre ordinateur, vos logiciels, vos systèmes, vos informations, vos matériels ou à vos affaires en raison de l’information ou du manque d’information sur le Présent site. Ceci inclut, sans quelconque limitation, les dommages ou pertes dues aux erreurs, omissions ou inexactitudes du Contenu, peu importe leur origine.

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir PayFacto, indemne de la totalité des dommages, frais et dépens, y compris, sans aucune limitation, les honoraires professionnels raisonnables, liés à toute violation des présents Termes d’utilisation par vous ou par les utilisateurs de votre compte, ou en relation avec l’utilisation du Présent site, ou encore la communication ou la transmission de quelque information ou données sur le Présent site par vous ou par les utilisateurs de votre compte, incluant, sans limitation, Votre communication, telle que définie à l’article 8 ci-après, ou son contenu.

Pour des fins d’interprétation du présent article 7, PayFacto inclut PayFacto inc, ses divisions, filiales, successeurs, sociétés mères, et chacun de leurs employés, partenaires, directeurs, administrateurs, agents et représentants.

  1. Protection des renseignements personnels

Même si PayFacto obtient très peu de renseignements sur les utilisateurs du Présent site, PayFacto respecte la vie privée de ses visiteurs et ne partage aucun renseignement personnel avec des tierces parties.

PayFacto ne revendique pas la propriété des informations ou données que vous communiquez à PayFacto par l’intermédiaire du Présent site (ci-après « Votre communication »). Toutefois, en affichant, téléchargeant, saisissant, fournissant ou soumettant Votre communication, vous accordez à PayFacto le droit d’utilisation de Votre communication selon l’usage pour lequel il a été soumis et en conformité avec les termes du présent article 8.

Aucune compensation ne vous sera versée à l’égard de l’utilisation de Votre communication. PayFacto n’est sous aucune obligation de publier ou d’utiliser en tout ou en partie Votre communication. En soumettant Votre communication, vous conférez également à PayFacto le droit de la publier ou la retirer sur le Présent site, en tout ou en partie, à tout moment et à sa seule discrétion.

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Vous demeurez en tout temps le/la seul(e) responsable du contenu de Votre communication.

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Tout Logiciel devra être utilisé uniquement conformément aux termes de la Licence. Toute reproduction ou redistribution du Logiciel qui n’est par conforme aux termes de la Licence est strictement interdite par la loi, et peut résulter en des poursuites civiles et criminelles.

Sans limiter la portée de ce qui précède, la copie ou reproduction du Logiciel sur un autre serveur ou localisation pour des fins de reproduction ou distribution est strictement interdite.

Si le Logiciel est garanti, le cas échéant, une telle garantie est limitée à ce qui est expressément prévu dans le contrat de Licence. Sauf les garanties dans le contrat de Licence, PayFacto exclut toute garantie et conditions en ce qui concerne le Logiciel, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

  1. Accès au Présent site

Aucune disposition des Termes d’utilisation, ni même l’accès et/ou la consultation du Présent site n’aura comme effet de créer un lien de partenariat, coentreprise, d’agence ou d’emploi entre vous et PayFacto.

  1. Accès au site Web

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  1. Lois applicables

Ce site est contrôlé par PayFacto à partir de ses bureaux au Canada et ces termes et conditions sont régis par les lois du Québec et les lois applicables du Canada, sans référence aux principes de conflit de lois. Vous acceptez d’être lié par ces lois et de vous soumettre à la juridiction des tribunaux du Québec dans le cadre de l’interprétation ou l’application de ces termes.